Après en avoir délibéré le 21 juin 2022,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »). L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Introduction du futur système de communications mobiles ferroviaires (FRMCS)
Le futur système de communications mobiles ferroviaires (FRMCS) succédera au GSM-R (« Global System for Mobile Communications - Rail »), le système de radiocommunication actuellement utilisé pour les opérations ferroviaires dans les bandes de fréquences 876-880 MHz et 921-925 MHz. Il sera l'un des éléments essentiels du système européen de gestion du trafic ferroviaire et favorisera la transformation numérique dans les transports ferroviaires et l'innovation en matière de services ferroviaires.
La Commission européenne a publié la décision (UE) 2021/1730 en date du 28 septembre 2021 harmonisant les conditions d'utilisation des bandes 900 MHz (GSM-R et FRMCS) et 1900-1910 MHz (FRMCS). Cette décision prévoit que, d'ici au 1er janvier 2022 au plus tard, « les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences appariées 874,4-880,0 MHz et 919,4-925,0 MHz pour la radio mobile ferroviaire, conformément aux conditions techniques énoncées » dans son annexe et au plus tard d'ici au 1er janvier 2025 pour la bande 1900-1910 MHz.
Le projet de modification du TNRBF vise ainsi à conférer une attribution additionnelle au service mobile sauf mobile aéronautique (MXA) à titre primaire pour l'ARCEP dans les bandes de fréquences 874,4-880 MHz et 919,4-925 MHz et à désigner les bandes de fréquences 874,4-880 MHz, 919,4-925 MHz et 1900-1910 MHz pour la radio mobile ferroviaire.
Utilisation de la bande 870-876 MHz par des drones du ministère de l'intérieur
La note F48e du TNRBF dans sa version en vigueur, reconnaît un droit d'utilisation de systèmes du service mobile aéronautique par le ministère de l'intérieur (INT) dans la bande 870-876 MHz en région 1 et région 2, pour répondre à des besoins de déploiement de drones. Cette note est désormais caduque.
Le projet de modification du TNRBF vise donc à supprimer la note F48e.
Mise à jour des conditions d'utilisation des appareils de faible portée dans l'annexe pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) 5 GHz
La Commission européenne a publié la décision d'exécution (UE) 2022/179 en date du 8 février 2022 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. Ce nouveau cadre réglementaire européen vise à étendre l'usage de la bande 5150-5250 MHz à l'intérieur des trains, véhicules routiers et aéronefs, et non plus seulement à l'intérieur des bâtiments, et fixer les conditions techniques pour une utilisation extérieure limitée dans la bande 5150-5250 MHz en protégeant d'autres utilisations existantes dans cette bande.
Le projet de modification du TNRBF vise à modifier son annexe 7 afin de refléter les nouvelles conditions d'utilisation des bandes 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz par des systèmes WAS/RLAN.
Service mobile dans les bandes 900 / 1800 MHz
La Commission européenne a publié la décision (UE) 2022/173 en date du 7 février 2022 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union et abrogeant la décision 2009/766/CE. Ce nouveau cadre réglementaire européen harmonise un plan de fréquences pour les bandes de fréquences 880-915 MHz, 925-960 MHz, 1710-1785 MHz et 1805-1880 MHz, décline des conditions neutres technologiquement sans référence aux normes, et prévoit le cas de l'utilisation d'antennes actives (AAS).
Le projet de modification du TNRBF vise à faire référence à la décision (UE) 2022/179 du 8 février 2022 dans les notes de désignation des bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz, 1710-1785 MHz et 1805-1880 MHz, pour des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté, en région 1 et en région 2.
Remplacement de « CSA » par « Arcom »
Conformément à la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, les compétences en matière de gestion des fréquences du « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (CSA) sont désormais exercées par « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » (Arcom) à compter du 1er janvier 2022.
Le projet de modification du TNRBF vise à remplacer « CSA » par « Arcom » et « Conseil supérieur de l'audiovisuel » par « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.