Article 2 AUTONOME (Décision du 19 août 2022 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 19 août 2022 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.