Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1171 du 22 août 2022 portant publication de la lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l'article 41.9 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022 (1))

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.