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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)



Au titre IV, il est inséré un nouvel article 10-1 rédigé comme suit :


" Art. 10-1.-Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https :// precurseurschimiques. entreprises. gouv. fr/ fr/ la-mncpc/ contacter-la-mncpc en indiquant :


-la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;

-le numéro unique d'identification ;

-la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ;

-ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé. "