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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)



I.-Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : " la liste des substances (dénomination et codes NC) de la 2e et 3e catégorie concernées " sont remplacés par les mots : " la liste des substances de 2e et 3e catégorie concernées et à cet effet :

a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées (utilisation, fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;

Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations suivantes projetées : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation) ;

b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de 2e catégorie ;

c) Pour les substances de 3e catégorie, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation. "

II.-L'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : " à titre gratuit " sont supprimés ;

2° Les mots : " en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1). Le dossier comprend les éléments suivants " sont remplacées par les mots : " accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https :// delphes. finances. gouv. fr/ qui comprend " ;

3° Les mots : "-la liste des fournisseurs " sont remplacés par les mots : "-la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état " ;

4° Les mots : "-le nom et l'adresse des clients " sont supprimés ;

5° Les mots : "-pour les substances de 2° catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) " sont supprimés.

III.-L'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : " d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) " sont remplacées par les mots : " d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https :// delphes. finances. gouv. fr/ " ;

2° Après les mots : "-le numéro unique d'identification " sont ajoutés les mots : "-la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ".

IV.-A l'article 7 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : " déclaration attestant des mesures " sont remplacés par les mots : " déclaration détaillant les mesures ".