Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

A l'article 4-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « du II de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du I ou du III de l'article 2 ».