Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.