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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)


Le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est arrêté par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service. Il garantit l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service de l'inspection.