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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)


Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale et aux missions régionales d'autorité environnementale, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est dirigée par le chef du service.
A ce titre, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il :
1° Propose la nomination dans les emplois d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et communique l'avis du comité de sélection prévu à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
2° Affecte les membres du service dans les sections et missions d'inspections générales territoriales ;
3° Propose le programme annuel de travail préparé avec les membres du service de l'inspection à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des autres ministres sous l'autorité conjointe desquels l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est placée ou à disposition desquels elle est mise ;
4° Organise le service et définit les méthodes et conditions dans lesquelles sont exercées les missions mentionnées aux articles 2 et 3 ;
5° Attribue les missions aux membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigne ceux chargés d'y apporter leur contribution et en informe tous les membres ;
6° S'assure du respect, par les membres du service, des règles déontologiques et saisit, en tant que de besoin, le comité de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le collège de déontologie ministériel.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président de section qu'il désigne ou, à défaut, par le secrétaire général.