Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes)

Les premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « Beauvais, », est inséré le mot : « Besançon, » ;
2° Les mots : « Saint-Pierre de La Réunion » sont remplacés par le mot : « Lorient » ;
3° Les mots : « Chaumont, » et « Fontainebleau, » sont supprimés.