Article 1 AUTONOME (Décision du 16 août 2022 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Mme Isabelle SERVÉ, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée contrôleure au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 au 1er septembre 2022.