Article undefined ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025)

4. Sorties de SEQE

A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, sont modifiées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

-: installations sorties du SEQE.
/ : installations n'ayant pas fait de demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (incluant les installations ne pouvant bénéficier de quotas à titre gratuit).