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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé))


Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES et M. Jacques CHABAR, chargés de vie d'équipe, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions du délégué ministériel au numérique en santé.