Après l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services révisé par le présent arrêté sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :
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Ministère chargé de l'emploi |
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Titre professionnel Médiateur social accès aux droits et services |
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CCP 1 « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire » |
CCP 2 « Assurer un service de médiation sociale » |
CCP 3 « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » |
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Ministère chargé de l'éducation nationale |
Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale (SPVL) |
Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A |
Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1 |
Epreuve E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1 |
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Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport |
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 4 UC, spécialité animateur ou éducateur sportif |
UC1 |
UC2 |
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Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, constitué de 10 UC, toutes spécialités |
UC2 et UC3 |
UC3 et UC8 |
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Ministère chargé de l'agriculture |
Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires |
Epreuve 5 et épreuve 7 |
Epreuve 6 et épreuve 7 |
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Ministère chargé des affaires sociales |
Diplôme d'Etat Moniteur éducateur |
DC3 et DC4 |
DC1 et DC2 |
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« La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. »