Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 241 L Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d'information de vol de Marseille)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.