Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2022 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région de Mulhouse (Haut-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims)

Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.