Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat)

La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.