Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022)

Sous les réserves énoncées au paragraphe 30, le 2° du 1 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.