Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))

A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, le mot : « infra-annuelle » est remplacé par les mots : « fixée par le décret mentionné à l'article L. 336-10 ».