I.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 224-3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres » ;
-les mots : « ce type d'offre » sont remplacés par les mots : « ces types d'offres » ;
-le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ; »
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.