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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))


I.-Après le II de l'article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.