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Article AUTONOME (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 16 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+ 2 781 895 098
1101	Impôt sur le revenu	+ 2 781 895 098
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+ 168 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+ 168 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+ 16 722 311 412
1301	Impôt sur les sociétés	+ 16 722 311 412
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+ 202 455 515
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+ 202 455 515
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 153 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 153 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+ 1 909 467 824
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 170 599
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+ 941 717 617
1406	Impôt sur la fortune immobilière	- 133 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+ 614 747
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+ 508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	+ 3 663 817
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	- 413 455
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+ 5 496 102
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	- 17 082 482
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	- 442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+ 1 203 655 466
1430	Taxe sur les services numériques	+ 72 533 691
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	- 283 756 042
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	+ 25 500 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	- 970 000
1499	Recettes diverses	+ 91 613 320
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 217 888 290
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 217 888 290
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+ 4 829 190 083
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+ 4 829 190 083
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+ 826 297 935
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	+ 182 879 416
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	- 15 664 755
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+ 15 386 980
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+ 264 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+ 241 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+ 109 192 989
1711	Autres conventions et actes civils	+ 75 775 898
1713	Taxe de publicité foncière	+ 84 706 595
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	- 6 579 877
1716	Recettes diverses et pénalités	+ 9 416 038
1721	Timbre unique	+ 109 639
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	- 383 195 711
1753	Autres taxes intérieures	+ 68 451 408
1754	Autres droits et recettes accessoires	+ 462 050
1755	Amendes et confiscations	- 3 534 112
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+ 81 980 917
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	- 25 274 386
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 2 631 983
1769	Autres droits et recettes à différents titres	- 6 031 894
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+ 136 855
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	- 2 280 693
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 6 688 310
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+ 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	- 819 420
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	- 139 259 068
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 114 220 428
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+ 2 850 196
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	- 17 364 581
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+ 27 283 172
1797	Taxe sur les transactions financières	+ 498 200 000
1799	Autres taxes	- 112 279 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+ 1 208 800 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	+ 834 200 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 743 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+ 1 117 600 000
	22. Produits du domaine de l'État	+ 60 344 060
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	+ 60 904 000
2299	Autres revenus du Domaine	- 559 940
	23. Produits de la vente de biens et services	+ 295 108 352
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+ 56 673 435
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	- 26 728 668
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	- 31 836 415
2399	Autres recettes diverses	+ 297 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+ 15 149 464
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+ 12 634 216
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	- 950 955
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	- 2 691 384
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	+ 6 157 587
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 625 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	- 100 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+ 217 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+ 508 000 000
	26. Divers	+ 1 355 115 538
2601	Reversements de Natixis	- 42 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	+ 272 536 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+ 210 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	+ 685 973 990
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+ 38 226 371
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+ 22 151 557
2622	Divers versements de l'Union européenne	+ 37 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+ 10 989 856
2699	Autres produits divers	+ 120 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	+ 568 000 000
3148	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active	+ 120 000 000
3151	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique	+ 430 000 000
3157	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle	+ 18 000 000

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales	+ 27 375 197 413
11	Impôt sur le revenu	+ 2 781 895 098
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+ 168 467 836
13	Impôt sur les sociétés	+ 16 722 311 412
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+ 202 455 515
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 153 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+ 1 909 467 824
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 217 888 290
16	Taxe sur la valeur ajoutée	+ 4 829 190 083
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+ 826 297 935
	2. Recettes non fiscales	+ 3 559 517 414
21	Dividendes et recettes assimilées	+ 1 208 800 000
22	Produits du domaine de l'État	+ 60 344 060
23	Produits de la vente de biens et services	+ 295 108 352
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+ 15 149 464
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 625 000 000
26	Divers	+ 1 355 115 538
Total des recettes brutes (1 + 2)		+ 30 934 714 827
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	+ 568 000 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	+ 568 000 000
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)		+ 30 366 714 827

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Participations financières de l'État	+ 12 732 000 000
06	Versement du budget général	+ 12 732 000 000
	Pensions	+ 750 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	+ 750 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+ 543 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+ 1 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+ 19 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	+ 3 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	+ 4 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	+ 168 000 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+ 12 000 000
Total		+ 13 482 000 000

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à l'audiovisuel public	- 16 312 050
01	Recettes	- 16 312 050
	Avances aux collectivités territoriales	+ 2 889 257 943
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+ 2 889 257 943
05	Recettes diverses	- 301 805 999
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	+ 1 157 062 697
10	Taxes foncières et taxes annexes	+ 486 883 859
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+ 1 097 885 365
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+ 449 232 021
Total	+ 2 872 945 892

ÉTAT B
(ARTICLE 17 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État	51 969 940	51 969 940
Action de la France en Europe et dans le monde	40 720 501	40 720 501
Diplomatie culturelle et d'influence	7 907 618	7 907 618
Français à l'étranger et affaires consulaires	3 341 821	3 341 821
Administration générale et territoriale de l'État	176 938 832	38 938 832
Administration territoriale de l'État	12 552 420	12 552 420
Vie politique	9 663 755	9 663 755
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	154 722 657	16 722 657
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	490 307 942	490 307 942
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	290 000 000	290 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	200 300 000	200 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7 942	7 942
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	50 927 949	50 927 949
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	45 778 671	45 778 671
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	5 149 278	5 149 278
Cohésion des territoires	229 508 330	214 508 330
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	134 329 169	134 329 169
Aide à l'accès au logement	38 475 367	38 475 367
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	27 461 915	12 461 915
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	8 128 642	8 128 642
Politique de la ville	18 941 474	18 941 474
Interventions territoriales de l'État	2 171 763	2 171 763
Conseil et contrôle de l'État	15 444 949	15 444 949
Conseil d'État et autres juridictions administratives	11 430 547	11 430 547
Dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental	213 222	213 222
Cour des comptes et autres juridictions financières	3 800 000	3 800 000
Dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Haut Conseil des finances publiques	1 180	1 180
Crédits non répartis	3 000 000 000	3 000 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	2 000 000 000	2 000 000 000
Dont titre 2	2 000 000 000	2 000 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 000 000 000	1 000 000 000
Culture	53 429 841	53 429 841
Patrimoines	18 842 510	18 842 510
Création	17 989 607	17 989 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	14 614 882	14 614 882
Soutien aux politiques du ministère de la culture	1 982 842	1 982 842
Défense	300 286 360	300 286 360
Environnement et prospective de la politique de défense	50 000 000	50 000 000
Soutien de la politique de la défense	47 945 601	47 945 601
Équipement des forces	202 340 759	202 340 759
Direction de l'action du Gouvernement	11 235 867	11 235 867
Coordination du travail gouvernemental	7 480 513	7 480 513
Protection des droits et libertés	895 749	895 749
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	2 859 605	2 859 605
Écologie, développement et mobilité durables	7 813 176 573	6 117 076 573	9 000 000	9 000 000
Infrastructures et services de transports	1 355 577 730	59 477 730
Affaires maritimes	4 157 811	4 157 811
Paysages, eau et biodiversité	8 764 847	8 764 847
Expertise, information géographique et météorologie	6 012 765	6 012 765
Prévention des risques	27 294 955	27 294 955
Énergie, climat et après-mines	5 705 155 145	5 305 155 145
Service public de l'énergie	700 000 000	700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	6 213 320	6 213 320
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)			9 000 000	9 000 000
Économie	15 088 253 236	15 088 253 236
Développement des entreprises et régulations	2 325 870 930	2 325 870 930
Plan “France Très haut débit”	22 336 841	22 336 841
Statistiques et études économiques	1 637 714	1 637 714
Stratégies économiques	6 407 751	6 407 751
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”	12 732 000 000	12 732 000 000
Engagements financiers de l'État	11 889 696 910	11 894 065 763
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	11 886 000 000	11 886 000 000
Épargne	1 416 910	1 416 910
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 280 000	2 280 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		4 368 853
Enseignement scolaire	103 293 607	103 293 607
Vie de l'élève	91 005 681	91 005 681
Enseignement technique agricole	12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	30 958 906	30 958 906
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	16 549 954	16 549 954
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	5 536 040	5 536 040
Facilitation et sécurisation des échanges	8 872 912	8 872 912
Immigration, asile et intégration	37 383 441	37 383 441
Immigration et asile	22 115 072	22 115 072
Intégration et accès à la nationalité française	15 268 369	15 268 369
Justice	119 264 660	119 264 660
Justice judiciaire	22 337 876	22 337 876
Administration pénitentiaire	38 686 551	38 686 551
Dont titre 2	800 000	800 000
Protection judiciaire de la jeunesse	39 115 917	39 115 917
Dont titre 2	27 515 917	27 515 917
Accès au droit et à la justice	11 717 529	11 717 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice	7 352 938	7 352 938
Conseil supérieur de la magistrature	53 849	53 849
Médias, livre et industries culturelles	12 857 591	12 857 591
Presse et médias	8 254 566	8 254 566
Livre et industries culturelles	4 603 025	4 603 025
Outre-mer	72 948 606	72 948 606
Emploi outre-mer	37 601 649	37 601 649
Conditions de vie outre-mer	35 346 957	35 346 957
Recherche et enseignement supérieur	234 709 315	234 709 315
Formations supérieures et recherche universitaire	30 000 000	30 000 000
Vie étudiante	85 645 174	85 645 174
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	80 000 000	80 000 000
Recherche spatiale	16 381 885	16 381 885
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	12 099 982	12 099 982
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	7 147 011	7 147 011
Enseignement supérieur et recherche agricoles	3 435 263	3 435 263
Régimes sociaux et de retraite	177 636 733	177 636 733
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	132 363 725	132 363 725
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	19 991 601	19 991 601
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	25 281 407	25 281 407
Relations avec les collectivités territoriales	126 108 032	126 108 032
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	121 000 000	121 000 000
Concours spécifiques et administration	5 108 032	5 108 032
Remboursements et dégrèvements	3 371 122 896	3 371 122 896
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	2 837 137 788	2 837 137 788
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	533 985 108	533 985 108
Santé	49 724 238	49 724 238
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	6 900 000	6 900 000
Protection maladie	22 824 238	22 824 238
Carte vitale biométrique	20 000 000	20 000 000
Sécurités	79 194 358	79 194 358
Police nationale	40 385 865	40 385 865
Gendarmerie nationale	25 296 392	25 296 392
Sécurité et éducation routières	1 179 757	1 179 757
Sécurité civile	12 332 344	12 332 344
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 770 305 535	1 761 800 891
Inclusion sociale et protection des personnes	1 560 684 058	1 560 684 058
Handicap et dépendance	192 421 477	192 421 477
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	17 200 000	8 695 356
Sport, jeunesse et vie associative	50 485 309	50 485 309
Sport	20 864 900	20 864 900
Jeunesse et vie associative	29 620 409	29 620 409
Transformation et fonction publiques	24 896 767	20 527 914
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	15 026 071	10 657 218
Transformation publique	4 246 456	4 246 456
Innovation et transformation numériques	214 154	214 154
Fonction publique	5 410 086	5 410 086
Travail et emploi	7 135 405 761	2 744 954 901
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7 133 532 134	2 743 081 274
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	1 873 627	1 873 627
Total	52 567 472 484‬	46 319 416 980‬	9 000 000	9 000 000

ÉTAT C
(ARTICLE 18 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Contrôle et exploitation aériens	20 826 554	20 826 554
Soutien aux prestations de l'aviation civile	17 900 000	17 900 000
Dont charges de personnel	17 900 000	17 900 000
Transports aériens, surveillance et certification	2 926 554	2 926 554
Publications officielles et information administrative	300 000	300 000
Pilotage et ressources humaines	300 000	300 000
Dont charges de personnel	300 000	300 000
Total	21 126 554	21 126 554

ÉTAT D
(ARTICLE 19 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Participations financières de l'État	12 732 000 000	12 732 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	12 732 000 000	12 732 000 000
Pensions	1 277 772 443	1 277 772 443
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	1 233 530 548	1 233 530 548
Dont titre 2	1 233 530 548	1 233 530 548
Ouvriers des établissements industriels de l'État	44 241 895	44 241 895
Dont titre 2	44 241 895	44 241 895
Total	14 009 772 443	14 009 772 443

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public	10 095 871	10 095 871	26 407 923	26 407 923
France Télévisions			20 626 375	20 626 375
ARTE France	5 486 998	5 486 998
Radio France			5 045 962	5 045 962
France Médias Monde	4 608 873	4 608 873
Institut national de l'audiovisuel			69 058	69 058
TV5 Monde			666 528	666 528
Avances aux collectivités territoriales	1 567 871 827	1 567 871 827
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	1 567 871 827	1 567 871 827
Prêts à des États étrangers	315 000 000	315 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	315 000 000	315 000 000
Total	1 892 967 698	1 892 967 698	26 407 923	26 407 923