Article 45 AUTONOME (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.