Articles

Article 32 AUTONOME (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 32 AUTONOME (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.