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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


I.-Le dernier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83. »
II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.