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Article 18 AUTONOME (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 18 AUTONOME (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.