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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


I.-L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le II est abrogé.
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.