Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2022 portant agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire)

Le délégué à la sécurité routière par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.