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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)


Le I de l'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale ;
5. Le congé de proche aidant,
prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 ».