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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)


L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.