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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)


Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale en position d'activité, affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et habilités à l'issue des épreuves de sélection pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation prévus à l'article 2.
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2.