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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)


L'article 2-6 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. »