I.-A l'article R. 283-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale. »
II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 du même code, les trois lignes :
«
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R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
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R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
|
R. 251-3 à R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»,
sont remplacées par la ligne suivante :
«
|
R. 251-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
».
III.-A l'article R. 288-1 du même code, la ligne suivante est supprimée :
«
|
R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
».
IV.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne :
«
|
R. 252-2 à R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»,
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«
|
R. 252-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 252-3 et R. 252-3-1 |
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
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R. 252-4 à R. 252-7 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 252-8 |
Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
|
R. 252-9 |
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] |
|
R. 252-10 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 252-11 |
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
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R. 252-12 à R. 252-13 |
Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
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R. 253-1 à R. 253-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 253-3 |
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
|
R. 253-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
».