Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux)

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.