Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères)


L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points.
« Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l ‘ attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé. »