Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)

L'article 7-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « prestataires d'actions concourant au développement des compétences » et les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéas les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés.