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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)


L'article 42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 53 du décret du 28 mai 1982 » sont remplacés par les mots : « l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » et les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « de prévention et » sont supprimés ;
b) Les mots : « Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” est informé » sont remplacés par les mots : « La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est informée » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence, conformément à l'article 63 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. »
4° Au dernier alinéa, les mots : « du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».