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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)


Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».