Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

Au premier alinéa de l'article 36, lesmots : « du comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».