Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1.-La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21. »