Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

A l'article 19, les mots : « dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».