Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « seize jours » ;
2° Au 4°, les mots : « aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».