Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».