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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret.»