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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)


Le deuxième alinéa de l'article 5est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « d'une formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 à 24-2 ».