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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs)

18. ANNEXE 2

QUESTIONNAIRE EXPÉRIENCE PATIENT


Santé & soins : votre avis sur votre suivi


Exprimez-vous !

C'est une demande peu habituelle : donner votre avis sur le suivi de votre santé et de vos soins, sur la façon dont les professionnels de santé qui composent votre équipe soignante (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes etc.) échangent avec vous, suivent votre dossier, se transmettent les informations, etc. Pour améliorer leurs pratiques, ils ont besoin de connaître votre propre expérience et votre avis.

Je réponds anonymement ?

Oui ! Personne ne saura que c'est vous personnellement qui répondez. Et dans le même temps, vos réponses sont importantes pour les professionnels de santé. Répondez spontanément !

Un questionnaire fait par qui ?

Un groupe de patients et de professionnels de santé ont rédigé ce questionnaire.

Combien de temps pour répondre à ce questionnaire ?

5 à 10 minutes suffiront ! Le questionnaire compte au maximum 43 questions, mais certaines d'entre elles peuvent ne pas apparaître selon vos réponses. Comme vous le verrez, le nombre de questions évolue donc au fur et à mesure de votre remplissage.

Si vous le souhaitez, en cas de difficultés, vos parents ou vos proches peuvent vous aider à répondre.



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19. ANNEXE 3

DONNÉES MISES À DISPOSITION DES GROUPEMENTS


Pour ces analyses descriptives menées dans le cadre des travaux de co-construction, les données des patients pour l'année 2017 sont mobilisées et étudiées selon trois axes présentés ci-après.

Analyser les dépenses et les caractéristiques de la patientèle du groupement

Ces analyses permettent de caractériser sous forme de tableaux synthétiques la patientèle des groupements pour une année donnée. Elles permettront :


-d'identifier les caractéristiques socio-démographiques de la patientèle des groupements (nombre de patients, âge moyen, sexe, CMU-C, ACS) ;

-de cibler les postes de dépenses (généralistes, spécialistes, infirmiers, hôpitaux publics, hôpitaux privés …) les plus importants du groupement et leurs poids respectifs dans les dépenses totales du groupement ;

-d'observer les pathologies avec des effectifs importants.


Enfin, le croisement entre pathologies et dépenses permet de mesurer le poids des patients atteints de pathologies (ou polypathologiques) dans les dépenses du groupement avec un éventuel levier d'action.

Mesurer les évolutions

Les évolutions de l'ensemble des dépenses des patients du groupement par année pourront être mesurées entre l'année N et N-1.

Analyser les parcours des patients

L'objectif de ces analyses est double :


-dénombrer les différents points de contacts (hôpitaux, professionnels de santé …) des patients du groupement et les acteurs pouvant se coordonner autour des patients. Il s'agira de mettre en évidence les professionnels de santé, hôpitaux publics ou cliniques privées concentrant la majorité des séjours et des dépenses des patients des groupements ;

-développer la compréhension des parcours patient et identifier les patients à fort besoin de coordination. Il s'agira par exemple d'identifier les profils de patients ayant un recours plus important aux soins, fréquemment hospitalisés ou ayant un recours plus important aux urgences.


Les travaux de co-construction ont permis de définir un périmètre de données pertinentes pour la restitution au groupement.


20. ANNEXE 4

MODÈLE D'AJUSTEMENT


Un ajustement aux risques à partir des caractéristiques des patients est nécessaire pour assurer la comparabilité entre les dépenses du groupement et les dépense au niveau national.

Dans cet objectif, une modélisation des dépenses annuelles individuelles est réalisée. Elle vise à prédire les dépenses par les caractéristiques de chaque patient. Sur la base de ce modèle d'ajustement, une dépense est estimée pour chaque patient du groupement. La moyenne de ces dépenses ajustées représente la dépense nationale ajustée, c'est-à-dire le montant moyen par patient que l'on aurait observé, au niveau national, pour la prise en charge de patients aux caractéristiques similaires à ceux du groupement. C'est à cette dépense nationale ajustée que la dépense moyenne réelle du groupement sera comparée : si la dépense moyenne réelle du groupement est inférieure à la dépense nationale ajustée, cela signifie que le groupement a dépensé moins que la moyenne nationale (à caractéristiques équivalentes).

Un modèle d'ajustement est construit pour chacune des 3 années N-2, N-1 et N. Les trois modèles suivent la même méthodologie, mais les effets de chaque caractéristique sont estimés sur les données de l'année considérée, pour tenir compte de l'évolution des coûts de prise en charge.

Le modèle d'ajustement repose sur un modèle de régression linéaire construit à partir d'un échantillon d'apprentissage de 1 500 000 patients tirés aléatoirement dans les bases de données nationales.

Evaluation de la performance et de la fiabilité du modèle

La performance globale du modèle est évaluée, entre autres, par le R2, qui représente la part de la variance expliquée par le modèle. Le R2 est toujours compris entre 0 et 1. Plus le R2 est proche de 1 et plus le modèle peut être considéré performant, un R2 de 1 signifiant que les dépenses individuelles sont expliquées à l'euro près.

La fiabilité du modèle est vérifiée sur plusieurs échantillons test. D'une part sur des échantillons aléatoires de différentes tailles, issus de la population nationale, pour évaluer la capacité du modèle à reproduire le processus national. D'autre part sur des échantillons aléatoires atypiques (exemple : patients avec une pathologie ou patients d'une même région) pour s'assurer de la fiabilité du modèle quelles que soient les caractéristiques des patients.

Variables d'ajustement

Les prédicteurs inclus dans le modèle d'ajustement sont décrits ci-dessous.

Le croisement de l'âge et du sexe : des classes d'âge de 5 ans sont construites (par ex, Femme entre 6 et 10 ans), à l'exception de la 1re année de vie qui constitue une classe spécifique.

L'état de santé : il est mesuré par la cartographie des pathologies et des dépenses (20). Cette cartographie est un ensemble d'algorithmes définis par l'Assurance Maladie afin de repérer des pathologies dans le SNDS. Des investigations sont en cours afin de mieux prendre en compte les dépenses des patients atteints de polypathologies dans les prochaines évolutions du modèle.

Le cadre socio-économique : il est approché par la CMU-C ou l'ACS (la C2S depuis novembre 2019).

L'accessibilité aux soins primaires : elle est approchée par l'APL (21) (Accessibilité Potentielle Localisée) des médecins généralistes de moins de 65 ans calculée sur la commune du patient.

Patients exclus du modèle d'ajustement

Les patients dont la dépense prédite est très largement inférieure à la dépense réelle (valeurs extrêmes), ainsi que les patient décédés ou nés au cours de l'année considérée sont exclus du modèle d'ajustement et de la patientèle sur laquelle est évalué le groupement.

A noter que ces patients exclus du modèle contribueront néanmoins à l'effectif total du groupement dans le calcul de sa rémunération.

Prise en compte des disparités territoriales

Des disparités territoriales sont observées. Dans certains départements, la dépense prédite moyenne est largement sous-estimée par rapport à la dépense réelle, et dans d'autres la dépense prédite est largement surestimée.

Afin de prendre en compte ces disparités, un correctif est appliqué sur les dépenses prédites des patients pour corriger de 50 % l'effet départemental observé. Par exemple, si dans un département la dépense prédite est en moyenne sous-estimée de 198 euros, alors un patient résidant dans ce département verra sa dépense prédite corrigée de 198/2 euros, c'est à dire : dépense prédite du patient corrigée = dépense prédite du patient + 198/2 €.

Des investigations sont en cours afin d'intégrer des variables contextuelles qui permettraient d'expliquer ces disparités territoriales dans les prochaines évolutions du modèle.

Calcul de la dépense nationale ajustée

Sur la base du modèle d'ajustement, des coefficients sont associés à chaque caractéristique du patient pour expliquer la dépense. Ainsi, la dépense prédite par le modèle pour un patient est donnée par la formule : constante + coeff1Var1 + coeff2Var2 + … + coeffnVarn

Par exemple, en 2019, un homme de 71 ans, atteint de BPCO et d'insuffisance cardiaque, sans CMU-C ni ACS, qui réside dans une commune dont l'APL est de 3,5 dans le département des Bouches-du-Rhône aura la dépense prédite suivante :



Constante

Homme 71 ans

BPCO

Insuffisance cardiaque

Ni CMU ni ACS

APL = 3,5

Bouches-du-Rhône

Dépense prédite

306 €

+ 530 €

+ 1 090 €

+ 3 262 €

+ 0 €

+ 92 €

+ 202/2 €

= 5 381 €


Les coefficients du modèle sont appliqués à tous les patients du groupement pour calculer leurs dépenses prédites. La moyenne de ces dépenses représente la dépense nationale ajustée.


(20) https://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/etudes-en-sante-publique/cartographie-des-pathologies-et-des-depenses/index.php.

(21) https://www.irdes.fr/Publications/2012/Qes174.pdf.