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Article 12 AUTONOME (Décision du 9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement)

Article 12 AUTONOME (Décision du 9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement)


Conformément à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie pourra saisir la Commission nationale du débat public afin de consulter le public sur les parcs éoliens en mer qui seront développés sur la façade Manche-Est Mer du Nord postérieurement à celui cité à l'article 1er, conformément aux objectifs qui seront fixés dans la prochaine Programmation pluriannuelle de l'énergie.