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Article 20 AUTONOME (Décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 20 AUTONOME (Décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Les agents recevant, en application des articles 1er et 14 à 19 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.