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Article 15 AUTONOME (Décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 15 AUTONOME (Décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.