Délégation est donnée à M. Eric Tison, administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.